CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA VENTE AUX CONSOMMATEURS ET NON-PROFESSIONNELS
Version applicable au 1er février 2019
ARTICLE I – PORTEE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le site Internet http://www.calmosabricos.com (ci-après le « Site ») d’un produit proposé à la vente sur ce Site (ci-après le(s) « Produit(s) ») par un consommateur ou un non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le(s) « Client(s) ») auprès de la micro-entreprise CALLABRIA, SIRET 840 767 974 00016, domiciliée 69 rue Chardon Lagache - 75016 Paris (ci-après « CALMOS ABRICOS »).
Toutes conditions dérogatoires non expressément acceptées par CALMOS ABRICOS lui sont inopposables. L’utilisation du Site est réservée aux personnes ayant la capacité juridique leur permettant d'effectuer une commande sur le Site, le coût de la connexion Internet et du matériel demeure requis pour accéder au Site étant à la charge du Client.
CALMOS ABRICOS se réserve la faculté d’apporter toute modification aux CGV, la version applicable étant celle en vigueur le jour du passage de la commande sur le Site par le Client.
ARTICLE II – PRODUITS
Les Produits offerts à la vente sur le Site sont présentés le plus exactement possible. CALMOS ABRICOS apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour optimiser l’information du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont cependant pas contractuels et n’engagent pas la responsabilité de CALMOS ABRICOS. Les Produits sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Les Clients doivent se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou pour des renseignements complémentaires, le Client contactera le service client de CALMOS ABRICOS à la rubrique contact disponible sur le site.
CALMOS ABRICOS se réserve le droit, sans préavis, de modifier les caractéristiques et spécificités de ses Produits et d’en suspendre la vente, sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée par le Client.
ARTICLE III – INSCRIPTION SUR LE SITE / CREATION DE COMPTE
Le Client s’engage à prendre connaissance et à accepter la Politique de Confidentialité de CALMOS ABRICOS accessible sur le Site concernant le traitement des données personnelles.
ARTICLE IV – COMMANDE
Pour passer commande des Produits sur le Site, le Client doit remplir les informations nécessaires à son exécution. Les informations qu’il saisit doivent être exactes et complètes et engagent sa seule responsabilité.
Avant la validation définitive de la commande et son paiement, un récapitulatif de la commande est soumis au Client. En cas d’erreur, il pourra modifier la commande. Il appartient donc au Client de vérifier sous sa responsabilité l'exactitude de la commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client, notamment en terme de pertinence de l’achat par rapport à ses besoins.
La validation définitive de la commande suppose l’acceptation préalable et sans réserve par le Client des CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte en procédant au paiement.
Les CGV prévalent sur les versions antérieures et les spécifications émanant du Client non expressément acceptées par CALMOS ABRICOS.
CALMOS ABRICOS se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige ou un non-paiement de facture. Les informations contractuelles relatives aux commandes sont en langue française et sont archivées par CALMOS ABRICOS pendant dix (10) ans.
La commande est ferme pour le Client à compter de sa validation définitive manifestée par le clic sur le bouton « Confirmer et régler votre commande », sans préjudice du droit de rétractation ouvert aux Clients consommateurs.
En cas de commande d’un Produit devenu indisponible, le Client sera informé dans les meilleurs délais. La commande pourra alors être annulée. Une nouvelle date de livraison pourra également être proposée au Client sous réserve de disponibilité ultérieure du Produit.
ARTICLE V – PRIX
Les prix des Produits indiqués sur le Site s’entendent en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables) et ne comprennent pas les éventuels frais de livraison (voir article VII – livraison).
CALMOS ABRICOS se réserve le droit, sans préavis, de modifier les prix des Produits. Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE VI – PAIEMENT
Le paiement s’effectue en euros à la commande. par par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard) via le système de paiement « Stripe ». En cas de refus de ces centres, la commande sera automatiquement annulée.
Tout retard de paiement entrainera de plein droit le paiement, par le Client, d’une pénalité de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal, appliqué au montant impayé dans les conditions de l’article L 441-6 du Code de commerce, outre les dommages et intérêts correspondant au préjudice complémentaire éventuel.
CALMOS ABRICOS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires et pourra suspendre, refuser ou annuler toute commande en cas de non-paiement.
ARTICLE VII – LIVRAISON
VII.1. Frais et délais de livraison. Les frais et les délais de livraison sont communiqués au Client avant validation de sa commande. Les frais sont indiqués en euros TTC. Pour la France métropolitaine les frais de livraison sont de trois euros et cinquante centimes (3,50€) pour toute commande inférieure à quarante euros (40€) d'achat, les frais de livraisons sont gratuits pour toute commande au-delà de quarante euros (40€). Pour le reste du monde les frais de livraison sont de 5 euros (5 €) pour toute commande inférieure à soixante euros (60€) et gratuits pour les commandes au-delà de ce montant. Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le Client s'engage à régler toutes les taxes à l'importation, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Les délais de livraison courent à compter de l’email de confirmation de la commande et pourront être rallongés si les Produits ne sont plus en stock pour une période qui sera notifiée au Client par email. Toutes les expéditions sont annoncées par l’envoi d’un email.
Si les dates de disponibilité des Produits d’une commande sont différentes, les délais de livraisons sont fixé au délai le plus long. La livraison interviendra à la date de disponibilité de l'ensemble des Produits commandés.
Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation, à défaut de livraison des Produits par CALMOS ABRICOS dans le délai initialement prévu, le Client a la faculté d’enjoindre CALMOS ABRICOS de livrer les Produits commandés dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de livraison des Produits dans ce nouveau délai, le Client pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf en cas de force majeure.
VII.2. Modalités de livraison. La livraison sera effectuée par le transporteur choisi par CALMOS ABRICOS. Les livraisons sont réalisées uniquement les jours ouvrés. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison communiquée par le Client lors de la commande. Sauf précision par le Client d’une adresse de livraison différente, l’adresse de livraison des Produits sera l’adresse postale renseignée par le Client lors du paiement.
Le Client devra expressément communiquer toutes informations utiles pour la livraison, telles que les codes d’accès, l’étage et l’immeuble. Le transporteur est mandaté pour déposer les colis dans les boites aux lettres du Client. Si l’immeuble présente des difficultés d’accès, celles-ci doivent être impérativement mentionnées lors de la commande pour en informer le transporteur.
Le Client est responsable de l’adresse communiquée à CALMOS ABRICOS. Les coordonnées saisies doivent être claires, précises et complètes, notamment sur le numéro d’immeuble ou lieu-dit, dans le but de permettre une livraison dans des conditions normales.
CALMOS ABRICOS ne pourra être tenue responsable des retards et retours de livraison dus à une erreur d’adresse ou une impossibilité pour le transporteur de livrer la commande à l’adresse indiquée. Afin d’optimiser la livraison, le Client est invité à mentionner une adresse à laquelle la commande pourra être livrée aux heures ouvrables.
En cas d’absence du Client à la livraison, un avis de passage est délivré. En cas d’adresse erronée, de colis refusé, d’impossibilité de livrer les Produits ou si le Client ne vient pas retirer sa commande, les Produits seront réexpédiés à CALMOS ABRICOS. Ceux-ci pourront être à nouveau livrés sur demande du Client, ce qui donnera lieu au paiement de frais de livraison supplémentaires de 9,90 € TTC.
ARTICLE VIII – RECEPTION ET RECLAMATIONS
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Le Client doit procéder, lors de la livraison, à tous examens pour déceler les éventuels défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés à sa commande. Ce contrôle doit porter sur les quantités et l’état des Produits livrés. Le Client doit notamment vérifier l'état des emballages et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.
En cas de réclamation, le Client devra en informer CALMOS ABRICOS sur le site à la rubrique « contact ».
Le Client devra être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à CALMOS ABRICOS toute facilité pour procéder à leur constatation.
Les réclamations acceptées par CALMOS ABRICOS donneront lieu à l'échange du Produit concerné, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du Produit en stock.
Les frais de réexpédition des Produits retournés seront à la charge du Client. Pour que le retour soit accepté, le Produit retourné devra être en parfait état, étiqueté, non porté et non lavé. Aucun retour spontané ne sera accepté.
ARTICLE IX – DROIT DE RETRACTATION POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR
Le Client consommateur, à l’exclusion du Client non-professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la date à laquelle le Client consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit. Le Client consommateur dispose à ce titre d’un délai pour retourner tout Produit, sans avoir à donner de motif, et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.
Seuls les Produits dans leur état et emballage d’origine, étiquetés, non portés et non lavés ainsi que de leur facture d’achat, pourront être retournés au titre de l’exercice du droit de rétractation. Toutefois, la responsabilité du Client consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à CALMOS ABRICOS par email calmosabricos@gmail.com sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.
Le Client peut également contacter le service client de CALMOS ABRICOS sur le site à la rubrique « contact » qui lui confirmera la procédure à suivre.
En cas de rétractation, CALMOS ABRICOS procédera au remboursement (prix des Produits et frais de livraison) en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le Client devra renvoyer le bien à CALMOS ABRICOS au plus tard 14 jours après avoir communiqué à CALMOS ABRICOS sa décision de rétractation. Le Client prendra en charge les frais de renvoi du Produit.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention du service relations Clients : CALMOS ABRICOS 69 rue Chardon Lagache - 75016 Paris, calmosabricos@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés c'est-à-dire les produits réalisés sur-mesure.
ARTICLE X – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES
Dans le cas d’une livraison en France, CALMOS ABRICOS est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, en ce qui concerne les relations contractuelles entre CALMOS ABRICOS et le Client consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, dans les conditions suivantes :
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance des Produits pour agir à l'encontre de CALMOS ABRICOS : il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation et est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit. Pour les Produits vendus d'occasion, ce délai est fixé à 6 mois.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l'article 1641 du Code civil en choisissant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
La garantie légale de conformité est régie notamment par les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation qui sont reproduits ci-après :
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil en choisissant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
L’article 1648 alinéa 1er du Code civil dispose : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Pour l’application des garanties précitées, le Client devra informer CALMOS ABRICOS de la non-conformité ou de l'existence des vices cachés des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner à CALMOS ABRICOS les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments à : Camille Mallet, 69 rue Chardon Lagache - 75016 Paris.
Si le Produit est retourné, le Client doit s’assurer que son état est conforme à celui dans lequel il l’a reçu, étiqueté, non porté et non lavé.
ARTICLE XI – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structure générale, les contenus éditoriaux, les images, les sons, les vidéos, les supports multimédias, les textes, les photographies, les dessins, les icônes, les noms, les logos, les marques, les dénominations sociales, les signes distinctifs, les Produits et tous autres éléments présents sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles et/ou du droit des marques, et/ou du des droits voisins en France et à l’étranger, ainsi que par les conventions internationales applicables.
Les marques et/ou droit d’auteur et/ou droit des dessins et modèles qui n'appartiennent pas à CALMOS ABRICOS et qui apparaissent sur le Site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.
Toute reproduction ou représentation, même partielle, non autorisée du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou des Produits sans l’autorisation écrite préalable du titulaire du droit de propriété intellectuelle est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon
ARTICLE XII – CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES / DONNÉES PERSONNELLES
Les modalités du traitement et de la collecte des données personnelles des Clients sont indiquées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site que le Client s’engage à consulter et qu’il valide.
Article XIII – OBLIGATIONS DES PARTIES SUR L'UTILISATION DU SITE
​
XIII.1. La navigation sur le Site relève de la seule responsabilité du Client.
Le Client s’engage à garantir et indemniser CALMOS ABRICOS, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à l’utilisation du Site, y compris les honoraires d’avocats et frais de justice.
XIII.2. CALMOS ABRICOS s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à faire ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et de l’exactitude de ses informations. CALMOS ABRICOS s’efforcera de maintenir accessible le Site mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. CALMOS ABRICOS peut donc interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance, de correction et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques ou légales.
CALMOS ABRICOS se réserve le droit de cesser d'éditer et donc de fermer le Site.
ARTICLE XIV – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET DE GARANTIE
XIV.1.CALMOS ABRICOS n’est pas responsable des défaillances de performance du Site et des modifications du Site qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques.
Dans la limite de la réglementation en vigueur, CALMOS ABRICOS n’est pas responsable de la qualité et de la compatibilité du Site aux usages spécifiques que les Clients en font.
CALMOS ABRICOS ne pourra être tenue responsable : des interruptions de l’accès à tout ou partie du Site lors des opérations de correction, de mise à jour ou de maintenance du Site et de tout préjudice qui en résulterait pour le Client ; des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son Site ou au titre des dysfonctionnements dans l'installation informatique des Clients à la suite d'un accès au Site.
Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès à son Site ou au téléchargement d'éléments conservés sur le Site (images, textes, fichiers vidéo, etc...).
XIV.2.Le Client s’engage à respecter les recommandations et indications figurant sur les étiquettes de composition et d’entretient des Produits commandés et reconnaît que toute responsabilité ou garantie de CALMOS ABRICOS sera exclue en cas de dommage lié à un entretien on-conforme.
La responsabilité de CALMOS ABRICOS est aussi exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien du Produit de la part du Client, ainsi qu’en cas d'usure normale du Produit, de faute ou de fait totalement imputable au Client ou à un tiers.
Dans le cas où la responsabilité de CALMOS ABRICOS serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages indirects.
La responsabilité de CALMOS ABRICOS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.
CALMOS ABRICOS ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, au sens notamment de l’article 1218 du Code civil et des définitions retenues par la jurisprudence.
Article XV – PREUVE
L’archivage des communications et des confirmations de commandes est effectué sur un support fiable et durable qui peut être produit à titre de preuve entre les parties.
L’archivage des communications et des confirmations de commande feront foi entre CALMOS ABRICOS et le Client, de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
Article XVI – MEDIATION POUR LES RELATIONS AVEC LES CLIENTS CONSOMMATEURS
​
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité à CALMOS ABRICOS afin de tenter de trouver une solution amiable en contactant son service clientèle à la rubrique service client disponible sur le site.
En cas d’échec de la réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, le Client consommateur, à l’exclusion du Client non-professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
ARTICLE XVII – OPPOSITION A L’ENVOI DE NEWSLETTER
Le Client consommateur, à l’exclusion du Client non-professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation qui ne souhaite pas faire l'objet de newsletters par email peut s’y opposer par message clair envoyé à calmosabricos@gmail.com.
ARTICLE XVIII – LITIGE
Seule la version française des CGV fait foi.
Les CGV, les commandes passées en application et les relations avec les utilisateurs du Site et Clients sont régies par le droit français. Les CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents.